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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-20 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du privilège du vendeur.
Article L. 141-20

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.

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