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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 143-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de…
Article L. 143-11

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

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