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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 143-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de…
Article L. 143-7

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.

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