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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 143-15-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de…
Article L. 143-15-1

L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.

Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

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