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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 143-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Article L. 143-18

Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.

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