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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Du refus de renouvellement.
Article L. 145-21

Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.

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