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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-25 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Du refus de renouvellement.
Article L. 145-25

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.

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