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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-44 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 7 : De la résiliation
Article L. 145-44

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

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