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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-45 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 7 : De la résiliation
Article L. 145-45

Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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