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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-5-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la durée.
Article L. 145-5-1

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

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