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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-7-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la durée.
Article L. 145-7-1

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

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