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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-59 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 9 : De la procédure.
Article L. 145-59

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.

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