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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 146-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Article L. 146-2

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

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