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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-38-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L. 22-10-38-1

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation.

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