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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-38 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L. 22-10-38

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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