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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-43 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L. 22-10-43

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

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