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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-45 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L. 22-10-45

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

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