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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
Article L. 22-10-5

Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives à l'élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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