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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution
Article L. 22-10-2

Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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