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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-57 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Article L. 22-10-57

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou L. 22-10-76.

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