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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-61 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de…
Article L. 22-10-61

L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

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