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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Article L. 221-11

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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