LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Article L. 221-8

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page