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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 222-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Article L. 222-1

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

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