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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 222-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Article L. 222-5

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.

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