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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 222-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Article L. 222-6

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.

En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

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