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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L. 223-10

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.

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