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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L. 223-6

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

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