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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-40 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L. 223-40

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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