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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
Article L. 224-1

La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

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