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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Article L. 225-1

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus.

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