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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-125 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Article L. 225-125

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

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