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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-127 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Article L. 225-127

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-149 et L. 225-177.

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