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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-207 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés…
Article L. 225-207

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

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