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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-203 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
Article L. 225-203

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.

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