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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-214 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés…
Article L. 225-214

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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