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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-217 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés…
Article L. 225-217

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

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