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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles…
Article L. 225-6

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

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