LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles…
Article L. 225-9

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page