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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 227-20 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Article L. 227-20

Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

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