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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 227-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Article L. 227-16

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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