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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 227-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Article L. 227-8

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

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