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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 227-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Article L. 227-11

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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