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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-22 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des actions.
Article L. 228-22

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

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