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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-26 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des actions.
Article L. 228-26

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

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