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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-29-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article L. 228-29-10

Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.

Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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