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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-33 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
Article L. 228-33

En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.

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