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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-35-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article L. 228-35-11

Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.

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