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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-35-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article L. 228-35-8

Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.

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