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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
Article L. 228-4

A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.

Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.

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